Relevés – État des Lieux (EDL) : mission complémentaire

En cas de travaux de rénovation, si le client n’est pas en mesure de fournir une version exploitable par l’architecte du relevé ou des plans des existant, l’architecte établit ce relevé au préalable de sa mission ESQ.

 

Esquisses de faisabilité (ESQ) :

L’architecte s’assure de la faisabilité de l’opération de rénovation au regard des contraintes du bâti existant et se prononce sur l'adéquation du budget estimatif du client avec ses éléments de programmation.

Il réalise 1 esquisse répondant au programme, suivie éventuellement de 1 esquisse modificative.L’architecte établit pour chacune de ces esquisses un coût prévisionnel des travaux indicatif et un calendrier prévisionnel de réalisation.

Ces esquisses précisent l’implantation et l’adaptation au terrain (le cas échéant), l’orientation, les accès (le cas échéant), l’enveloppe extérieure avec ses ouvertures principales, l’organisation des espaces, leurs liaisons, les solutions d’amélioration de l’existant (le cas échéant, etc.)

 

Conception du projet architectural (APS + APD) :

L'architecte précise les dimensions de l'ouvrage, son aspect, présente les solutions retenues, détermine les surfaces de tous les éléments du programme et établit la notice descriptive sommaire précisant la nature des matériaux extérieurs/intérieurs. Le niveau de définition et le format de rendu sont laissés à l’appréciation de l’architecte et doivent permettre une bonne compréhension du projet. Il peut s’agir notamment de plans, coupes et façades s’il y a lieu, ou d’une maquette numérique.

Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction.

L'architecte s’assure que l'estimation du coût prévisionnel des travaux réalisée à l’issue de la mission « Esquisses » reste cohérente. Cette estimation tient compte de l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, déduction faite du montant des travaux que se réserve le client.

 

Dossier de demande d’autorisation d’urbanisme :

Si le projet nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable,permis de construire, etc.), la mission est obligatoirement réalisée par l’architecte.

Élaboration et collecte des pièces nécessaires à la réalisation du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme

L'architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme suivant la réglementation en vigueur.

Il assiste le client pour la constitution du dossier administratif après lui avoir indiqué le contenu obligatoire de ce dossier et les pièces dont la fourniture lui incombe.

Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction.

Instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme

Postérieurement au dépôt la demande d’autorisation d’urbanisme, l'architecte assiste le client, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. L’architecte ne peut être tenu responsable des refus de l’autorisation d’urbanisme : il n’a qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

 

Assistance à la constitution d’autres dossiers de demande d’autorisation :

L’architecte assiste son client pour la constitution des dossiers de demande suivants :

    -Dossier de demande à formuler auprès des services d’assainissement (SPANC)

     -Dossier de demande de subvention

     -Dossier de demande de Prêt à taux zéro (PTZ)

     -Dossier de demande d’assurance dommage-ouvrage

     -Autre                                  

L’architecte ne peut être tenu responsable des refus formulés par les organismes sollicités par le client.

 

Conception finale et détaillée (PRO) :

Sur proposition de l’architecte, le client valide la nature et les caractéristiques des matériaux, des procédés constructifs et équipements intérieurs retenus.

L’architecte, après avoir vérifié les conditions de leur mise en œuvre et l’incidence financière qui en découle, précise par des plans, coupes, et élévations les formes des différents éléments de la construction. Le niveau de définition et le format de rendu sont laissés à l’appréciation de l’architecte et doivent permettre une bonne compréhension du projet avec les détails significatifs de conception architecturale aux échelles appropriées.

 

Consultation des entreprises (DCE) :

L'architecte établit l’ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d'un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) comprenant, pour chaque corps d’état :

     - un document écrit descriptif des ouvrages, précisant leur nature et leur qualité;

     - s’il y a lieu, des pièces annexées fournissant aux entrepreneurs des données complémentaires pour l’exécution des travaux.

L’architecte établit un coût prévisionnel des travaux, par corps d’état et détermine le calendrier prévisible du déroulement de l’opération. L’architecte assiste son client dans l’arbitrage des prestations afin de respecter le budget travaux.

L'architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leurs offres quantifiées.

L'architecte établit pour le compte du client les pièces nécessaires à la passation des contrats de travaux : dossier graphique (plans, détails, coupes, etc.), calendrier prévisionnel,descriptif des travaux (CCTP).

Le Dossier de consultation des entreprises ne comporte pas les études d'exécution qui sont à la charge des entreprises.

Il ne comporte pas obligatoirement l'établissement des bordereaux quantitatifs et estimatifs qui peuvent être laissés à la charge des entreprises selon la décision de l’architecte.

 

Analyse des offres et assistance lors de la signature des marchés de travaux :

L'architecte procède à l’analyse comparative des offres des entreprises, établit son rapport, propose au client une liste d’entreprises qui pourraient être retenues.

A l’issue de la consultation des entreprises, en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux, le client peut soit accepter le nouveau coût des travaux, soit se faire assister par l’architecte pour arbitrer les prestations à réaliser pour respecter le budget travaux.

Le client et les entrepreneurs retenus par lui signent les contrats de travaux établis par l’architecte.

Le client convient avec l'architecte et les entreprises de la date d'ouverture du chantier et du planning prévisionnel des travaux, signe et transmet à l’autorité compétente la Déclaration d’Ouverture de Chantier le cas échéant.

Le client et les entreprises signent le planning général de déroulement de l’opération établi par l’architecte avec les entreprises.

 

Visa :

Les études d'exécution s’il y a lieu, sont intégralement réalisées par les entreprises. L’architecte en examine alors la conformité au projet de conception global qu’il a établi, et appose son visa sur les documents (plans et spécifications) si les dispositions de son projet sont respectées.

La délivrance du visa ne dégage pas les entreprises de leur propre responsabilité.

 

Direction de l’exécution des travaux (DET) :

L’architecte organise les opérations préalables au démarrage des travaux. En concertation avec les entreprises, il organise leurs interventions et les modalités pratiques du déroulement du chantier (coupure eau et électricité, conditions d’accès au chantier, accès aux réseaux, organisation matérielle des réunions, etc.).

L’architecte identifie les interlocuteurs opérationnels et s’assure qu’il dispose de leurs coordonnées.

L’architecte organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus, qu'il diffuse, dans un délai maximum de 8 jours, aux entreprises, au client et aux éventuels autres destinataires intéressés, vérifie l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces des contrats de travaux.

La fréquence moyenne des réunions de chantier organisées par l'architecte est        hebdomadaire.

En plus de ces réunions de chantier, des visites de chantier peuvent être réalisées par l’architecte, s’il l’estime nécessaire ; elles donnent lieu si besoin à la rédaction d’un écrit.

Les factures des entreprises sont adressées à l’architecte. L’architecte vérifie les factures des entrepreneurs dans un délai de 15 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les factures finales des entreprises dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif en fin de chantier et propose le règlement des entreprises pour le solde. Ce décompte exclut le coût des travaux que s’est réservés le client.

 

Assistance aux opérations de réception (AOR) :

Lorsque l’ouvrage est en état d’être réceptionné, la réception intervient à la demande soit des entreprises soit du client.La réception est prononcée par le client, avec ou sans réserve. Elle constitue le point de départ des délais de la garantie de parfait achèvement due par les seules entreprises, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale.

L'architecte assiste le client pour la réception des travaux.Il organise une visite contradictoire des travaux en vue de leur réception, rédige les procès-verbaux et établit la liste des réserves éventuellement formulées par le client au cours de la réception. Le client(ou son représentant) et les entreprises signent les procès-verbaux.

Postérieurement à la réception sans réserve ou à la levée des réserves formulées à la réception, les entreprises deviennent les interlocuteurs directs du client au titre de la garantie de parfait achèvement.

En cas de réserves formulées à la réception, l’architecte suit le déroulement des reprises liées à ces réserves et constate leur levée, à la date prévue dans le procès-verbal de réception en présence du client(ou de son représentant) et de l’entreprise concernée.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par l’architecte lorsque ce dernier a dirigé les travaux.

Sur demande du client « consommateur » ou « non consommateur »

- Vacation horaire : 75 € HT

- Vacation journalière : 750 € HT

 

INFORMATIONS :

Les honoraires sont soumis à la règle de la libre concurrence et, donc, fixés librement entre l’architecte et son client en fonction de la mission qui lui est confiée.

Ils sont payés exclusivement par le client, conformément à la loi, sans aucune commission d’entreprise de construction, ni de fournisseur.

Les honoraires sont clairement déterminés dans un devis, suivi d’un contrat.

La proposition d’honoraires est établie à l’issue d’un premier rendez-vous gratuit et sans engagement dans les locaux de l’architecte ou sur le site du projet (à déterminer lors de la prise de rdv).

Nous commençons à étudier votre projet une fois la mission définie, à l’issue du délai de rétractation qui court à partir de la signature du devis et du contrat (sauf refus stipulé par écrit du délai de rétractation par le client).

 

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les montants indiqués ci-dessus sont hors taxes. Ils sont assujettis à la TVA applicable au moment de chaque mission.

Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, l’agence accepte à ce titre les règlements par chèques libellés à son nom (Arshitekt’ – sarl Enguilabert - Peiro) ou par virement bancaire.

Paiement à réception des factures qui sont établies à la remise de chaque phase de mission ou mensuellement. Tout retard donnera lieu, de plein droit, au paiement de pénalités de retard dont une indemnité forfaitaire pour recouvrement d’un montant de 40€.

 

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DE L'ARCHITECTE :

L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération. L’architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

L’architecte ne saurait être tenu d’anticiper l’illégalité d’une règle d’urbanisme régulièrement publiée, qu’elle soit locale ou nationale. Il ne saurait spécifiquement assumer les conséquences de l’annulation d’une autorisation obtenue sur la base d’une réglementation annulée postérieurement. Il appartient dans ces hypothèses au client de former son recours contre les autorités administratives concernées.

L’architecte ne saurait davantage anticiper les règles ou servitudes relevant de titres particuliers qui ne lui auraient pas été signalées par le maître de l’ouvrage. Plus généralement, il appartient au client de révéler à l’architecte l’ensemble des contraintes connues de lui. À défaut d’informer l’architecte desdites contraintes, les dommages en résultant lui reste personnels.

Au-delà des questions d’urbanisme, l’architecte n’a pas pour mission de s’assurer de la compatibilité des différentes réglementations administratives spécifiques susceptibles de s’appliquer au projet envisagé par le maître de l’ouvrage. C’est ainsi au seul client de prendre attache avec les administrations concernées par son projet pour s’assurer de sa faisabilité au regard des règles applicables à son projet.

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de :

La compagnie :              MAF : Mutuelle des Architectes Français                      

Par le contrat n° :         170639B